Conditions générales de livraison et de paiement de Platoflex
1 GÉNÉRALITÉS
1a. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et devis ainsi qu’aux contrats établis dans le cadre de l’exécution de travaux ou d’achats. Si les clauses d’un contrat sont en contradiction avec les présentes conditions, ces clauses ne sont valables que si elles ont été stipulées par écrit.
1b. Les conditions générales standard des donneurs d’ordres ne sont pas applicables, sauf acceptation par écrit de Platoflex.
1c. Les informations et les conseils fournis par Platoflex n’entraînent aucune obligation et n’ont qu’une fonction générale.
2 DEVIS
2a. Sauf mention contraire, les devis ont une validité limitée et n’engagent aucunement leur destinataire. Les devis sont basés sur les données, croquis, etc. fournis par le donneur d’ordre lors de sa requête éventuelle. Lesdits données et croquis sont considérés par Platoflex comme étant corrects.
2b. Les prix mentionnés s’entendent départ usine, TVA et frais d’envoi ou de transport exclus. Le contenu des dépliants, imprimés, etc. de Platoflex n’engagent pas ce dernier sauf s’il en est fait mention explicite dans le contrat.
3 CONTRATS
3a. Les contrats établis oralement ou par écrit, quelle que soit leur dénomination, n’entrent en vigueur qu’après acceptation explicite par Platoflex. Cette acceptation explicite s’exprime par une confirmation de Platoflex au donneur d’ordre, ou par l’exécution du contrat par Platoflex.
4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
4a. Sauf s’il en a été convenu autrement, Platoflex est propriétaire des droits d’auteur ainsi que de tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle concernant les concepts, croquis, images, dessins, modèles, programmes et devis.
5 EMBALLAGE
5a. Les emballages indispensables sont facturés à prix coûtant et ne sont pas repris. Platoflex évalue la nécessité d’utiliser des emballages.
6 MATÉRIEL ET CONCEPTS DU DONNEUR D’ORDRE
6a. Platoflex se réserve le droit de déterminer de façon autonome quels matériels utiliser pour la fabrication de ses produits.
6b. Lors du devis, Platoflex décline toute responsabilité ayant trait à un concept réalisé par, ou au nom du donneur d’ordre, ainsi qu’à tout conseil fourni suite audit concept et à son exécution par des tiers, à la demande ou non du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est seul responsable du caractère fonctionnel des matériels et concepts prescrits par lui. On entend par fonctionnalité le fait que le matériel ou la pièce convient à l’usage prescrit par le donneur d’ordre.
6c. Platoflex porte l’entière responsabilité de ses propres concepts. À cet effet, nous renvoyons aux conditions de garantie.
6d. Platoflex décline toute responsabilité concernant les matériaux, pièces et/ou autres objets livrés ou mis à disposition par le donneur d’ordre.
7 LIVRAISON
7a. La livraison a lieu à partir de l’atelier, de l’usine, du chantier naval ou du dépôt, au choix de Platoflex. Les délais de livraison sont déterminés par approximation, et une fois tous les éléments techniques accordés et toutes les données, dessins, matériaux etc. nécessaires pour l’exécution du travail en possession de Platoflex, ainsi que les paiements, partiels ou totaux, convenus.
7b. Le délai de livraison est déterminé sur la base de la conviction que Platoflex sera en mesure de continuer de travailler comme le prévoit la période du devis et du contrat, et que le matériel nécessaire sera livré à temps. Tout dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à une indemnité que si cela a été convenu contractuellement. (Dans tous les autres cas, Platoflex n’est responsable du versement d’indemnités suite à une livraison en retard que dans le cas où le donneur a mis Platoflex en demeure par écrit. Le donneur d’ordre doit accorder à Platoflex un délai d’au moins la moitié du délai de livraison initialement convenu pour satisfaire à ses obligations.)
7c. Si les produits commandés n’ont pas été retirés après dépassement du délai de livraison par le donneur d’ordre, lesdits produits sont à la disposition du donneur d’ordre et stockés aux risques et aux frais de ce dernier. Ces frais seront communiqués par e-mail.
8 CIRCONSTANCES IMPRÉVUES
8a. Si, après conclusion d’un contrat, Platoflex n’est pas en mesure de respecter celui-ci suite à des circonstances inconnues de Platoflex au moment de la conclusion du contrat, Platoflex se réserve le droit d’exiger une modification du contrat pour que l’exécution de ce dernier reste possible.
8b. D’autre part, Platoflex se réserve le droit de ne plus respecter ses obligations et ce sans qu’il ne soit en défaut dans le cas où, suite à un changement de circonstances qu’il était raisonnablement impossible de prévoir au moment de la clôture du contrat et sur lesquelles Platoflex n’a aucune influence, Platoflex se trouve dans l’incapacité de satisfaire à ses obligations.
8c. Par changement de circonstances raisonnablement impossible de prévoir au moment de la clôture du contrat et sur lesquelles Platoflex n’a aucune influence, on entend entre autres l’incapacité, par les fournisseurs de Platoflex, de satisfaire à leurs obligations, incendies, grèves, interruptions de travail ou perte des matériaux à traiter, interdictions d’importation ou d’effectuer des transactions commerciales et les cas de force majeure.
8d. Suspendre ces obligations n’est pas autorisé dans le cas où lesdites obligations deviennent définitivement impossibles à respecter, ou si cette incapacité dure plus de 6 mois. Le cas échéant, le contrat entre les deux parties sera dissolu, et ce sans qu’aucune des parties ne réclame d’indemnités suite à ladite dissolution ou aux dommages encourus.
8e. Si Platoflex a partiellement respecté ses obligations, le paiement de la part du contrat respectée devra être effectué sur la base du travail déjà réalisé et des frais encourus.
9 PERMIS
9a. Le donneur d’ordre s’assure de l’obtention dans les délais requis des permis, exemptions et autres dispositions nécessaires à l’exécution de la commande.
9b. En l’absence de ces autorisations indispensables, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à suspendre l’enlèvement des produits commandés ni à suspendre ses obligations de paiement.
10 INSTALLATION
10a. Toute installation éventuelle est exécutée aux tarifs normaux en vigueur. Le personnel chargé de l’installation se limite exclusivement à l’installation du matériel fourni par Platoflex et/ou du matériel inclus dans la commande.
10b. Platoflex décline toute responsabilité pour tout travail d’installation ne faisant pas partie de la commande.
10c. Le donneur d’ordre a l’obligation de s’assurer que Platoflex puisse travailler sans être dérangé. À cet effet, le donneur d’ordre devra entre autres s’assurer de la présence de gaz, d’eau et d’électricité dans les espaces où les travaux doivent être exécutés, d’un espace chauffé ou pouvant être chauffé, sauf si la nature du contrat l’empêche. Le donneur d’ordre s’assure à son propre compte et à ses propres risques qu’un abri et des sanitaires convenables, satisfaisant aux exigences définies par la loi du travail, soient mis à disposition du personnel de Platoflex. D’autre part, des lieux secs d’entreposage doivent être présents sur le chantier afin d’abriter le matériel, les outils et autres marchandises.
10d. Dans le cas où, suite à des circonstances ne ressortant pas de la sphère d’influence de Platoflex, l’installation ne peut être organisée, ne peut avoir lieu sans interruptions ou subit du retard, Platoflex (i) décline toute responsabilité en cas de retard éventuel et (ii) est autorisé à facturer au donneur d’ordre les frais supplémentaires qui en découlent au tarif en vigueur à ce moment-là.
10e. Le donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison des travaux et est tenu de vérifier si les travaux ont été effectués correctement.
10f. Toute réclamation effectuée après le départ du personnel chargé de l’installation concernant l’exécution du travail ou la durée des travaux ne sera pas prise en compte sauf si le donneur d’ordre est en mesure de prouver qu’il n’aurait raisonnablement pas pu découvrir le défaut au moment où les travaux ont été effectués. Le cas échéant, le donneur d’ordre doit effectuer sa réclamation dans un délai de 5 jours après découverte dudit défaut, et ce par écrit et au sein du délai de garantie, et offrir à Platoflex l’opportunité de résoudre le problème. Le donneur d’ordre devra indiquer le défaut en apportant des preuves et en indiquant la façon dont le défaut a été constaté.
11 RESPONSABILITÉ
11a. Platoflex est exclusivement responsable des dommages encourus par le donneur d’ordre, dans le cas où, et dans la mesure où les dommages découlent directement d’une faute intentionnelle ou grave de la part de Platoflex ou d’un de ses employés.
11b. Dans tous les cas, la responsabilité de Platoflex se limite à l’indemnisation des dommages directs. Le montant total desdites indemnités dues au donneur d’ordre par Platoflex suite à des obligations d’annulation et des dommages et intérêts ne dépassera en aucun cas le prix conclu dans le cadre du contrat (hors taxes).
11c. Platoflex décline toute responsabilité en cas de dommages dans le cas et dans la mesure où le donneur d’ordre dispose d’une assurance en cas de tels dommages ou aurait raisonnablement dû assurer ce type de dommages.
11d. Le donneur d’ordre indemnisera Platoflex en cas de réclamations de dommages et intérêts de tiers à l’égard de Platoflex pour l’usage de concepts, croquis, échantillons, modèles ou plaques de modèles envoyés par le donneur d’ordre, ou pour tout autre objet ou données, et porte la responsabilité de tous les frais qui en découleraient.
12 TRANSPORT
12a. Dès son envoi, toute commande voyage aux risques du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est tenu de s’assurer contre ce risque.
12b. Si les clauses stipulées à l’article 12a ne s’appliquent pas, Platoflex n’est tenu de dédommager au maximum que le montant qu’il peut obtenir du transporteur et/ou de l’assureur suite à la perte ou l’endommagement pendant le transport. À la demande du donneur d’ordre, il cèdera à ce dernier sa réquisition au transporteur ou à l’assureur.
13 GARANTIE
13a. Platoflex s’engage à exécuter du mieux que se peut les tâches acceptées en termes de construction et de matériau, dans la mesure où Platoflex disposait de toute latitude dans le choix de ceux-ci, et sous la condition que, pour toutes les pièces devenues défectueuses dans un délai d’un an suite à un manquement en termes de construction et/ou de matériau défectueux, de nouvelles pièces seront livrées. Le cas échéant, Platoflex devient le propriétaire des pièces à remplacer. Le montage ou démontage de ces pièces sont effectués au compte du donneur d’ordre.
13b. En cas de livraison ou de travail impropre, Platoflex se réserve le droit de créditer le donneur d’ordre en cas de retour des objets impropres ou d’effectuer les réparations des objets impropres, ou encore de réitérer la livraison ou le travail sur les objets concernés. Le nouveau matériel à travailler sera mis à disposition par le donneur d’ordre à ses propres frais.
13c. Si les produits livrés par Platoflex ne sont pas montés de façon appropriée, ou ne sont pas montés selon les prescriptions fournies et remises par Platoflex au donneur d’ordre, et ce par des tiers et au sens large du terme, le droit à la garantie et le droit à réparation sont annulés.
13d. Le donneur doit à tout moment offrir à Platoflex l’opportunité de rétablir un éventuel défaut, et ce dans un délai raisonnable.
13e. Les défauts résultant d’une usure normale, d’influences extérieures, d’un traitement inapte, d’un entretien impropre, incorrect ou insuffisant, ou survenus après une modification ou une réparation par, ou au nom du donneur d’ordre lui-même, ou occasionnés ou exécutés par des tiers, sont exclus de la garantie.
13f. La garantie est uniquement valable dans le cas où le donneur d’ordre satisfait à ses obligations (financières ou autres) envers Platoflex.
13g. Les conditions de garantie spécifiques et la période de garantie pour un produit spécifique figurent sur le site de Platoflex, sous la rubrique garantie.
14 CONDITIONS DE PAIEMENT
14a. Le paiement doit être effectué par versement ou virement sur un compte bancaire ou postal indiqué par Platoflex. Platoflex se réserve le droit de requérir une garantie de paiement d’un contrat aussi bien en préalable à celui-ci qu’après, faute de quoi l’exécution de la commande serait suspendue par Platoflex jusqu’à obtention de ladite garantie et/ou du règlement. En cas de refus de verser des arrhes par le donneur d’ordre, Platoflex se réserve le droit de dissoudre le contrat. Le donneur d’ordre est alors responsable de tous les dommages et intérêts qui en découleraient.
14b. Platoflex se réserve le droit de facturer partiellement les commandes livrées ou à livrer.
14c. Les paiements doivent être effectués dans un délai de quinze jours après la date de facturation.
14d. Jusqu’à réception de la totalité des paiements dus à Platoflex par le donneur d’ordre, Platoflex se réserve le droit de suspendre l’émission des produits qu’il conserve pour le donneur d’ordre dans le cadre de l’exécution des travaux agréés.
14e. D’autre part, Platoflex se réserve le droit de suspendre ses travaux, même dans le cas où un délai de livraison fixe a été agréé, dans le cas où le donneur d’ordre ne satisfait pas à ses obligations de paiement.
14f. Dans le cas où Platoflex accepte le paiement en échéances d’un montant total, et ce suite à une livraison d’objets ou de travaux après la date de livraison ou de facturation, la TVA du montant total sera exigible dès la première échéance.
14g. Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à déduire de ses paiements les créances éventuelles envers Platoflex.
14h. L’ensemble du prix d’achat ou de la somme contractuelle est en tous les cas exigible immédiatement en cas de paiement en retard de l’échéance convenue constaté à la date d’expiration, lorsque le donneur d’ordre est en état de faillite, demande une surséance de paiement ou est mis sous tutelle, lorsque les bien ou créances du donneur d’ordre sont saisis, et/ou en cas de décès de ce dernier, sa mise en liquidation ou sa dissolution.
14i. Dans le cas où le paiement d’une facture envoyée n’a pas eu lieu dans un délai de quinze jours après la date de facture, Platoflex se réserve le droit, une fois l’échéance dépassée, de facturer au donneur d’ordre une indemnisation pour cause de pertes d’intérêts correspondant aux intérêts légaux, avec également un minimum de 10% par an pour le cas où les intérêts légaux sont inférieurs à 10%. Les intérêts s’appliquant à une partie du mois sont calculés comme un mois complet.
14j. D’autre part, Platoflex est habilité à réclamer, en sus de la créance principale et des intérêts, les frais extralégaux ainsi que les frais de tribunaux causés par un paiement en retard ou l’absence de paiement. Les frais extra légaux sont dus par le donneur d’ordre, en tous les cas lorsque Platoflex s’est assuré de l’aide d’un tiers pour la recouvrance des dettes. Ces frais seront calculés conformément au tarif d’encaissement conseillé par le barreau néerlandais des avocats dans le cadre d’affaires d’encaissement. Le fait que Platoflex ait acquis l’assistance de tiers justifie l’obligation de paiement des frais extralégaux. Dans le cas où Platoflex requiert la faillite du donneur d’ordre, les frais de cette demande de faillite s’ajoutent au montant total, aux intérêts et aux frais extralégaux.
15 RÉCLAMATIONS
15a. Le donneur doit vérifier sur le champ le contenu de la livraison afin de détecter tout défaut (visible ou non), et/ou de vérifier que le contenu de la livraison correspond au contrat (produit correct, qualité correcte, quantité correcte, absence de dommages, etc.)
15b. Dans le cas où le/les produit(s) ne satisfont pas à ce qui a contractuellement été convenu, le donneur d’ordre ne peut plus s’en réclamer dans le cas où les défauts visibles n’ont pas été signalés et justifiés par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés après la livraison, et en cas de défauts invisibles, de 2 jours après leur découverte, et au plus tard 7 jours suivant la livraison. D’autre part, le droit de réclamation du donneur d’ordre est annulé dans le cas où il ne collabore pas suffisamment à l’enquête de Platoflex concernant la pertinence de la réclamation faite. Le donneur d’ordre permettra à tout moment à Platoflex de voir et d’examiner les produits.
15c. En cas de réclamation (dans les délais agréés), le donneur d’ordre n’est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement à l’égard de Platoflex.
15d. Toute réclamation concernant une facture doit être effectuée dans un délai de 8 jours après réception de celle-ci.
15e. Le donneur d’ordre perd tous les droits et habilitations dont il pouvait se réclamer sur la base des défauts dans le cas où il n’a pas effectué de réclamations/envoyé de plainte écrite et/ou s’il n’a pas donné à Platoflex l’autorisation de rétablir les défauts.
16 MODIFICATIONS DES PRIX
16a. Les prix convenus sont basés sur les frais de matériel et de salaires valables le jour du devis.
16b. Dans le cas où, et dans la mesure où, entre la date du devis et de la livraison, un délai de plus de 3 mois s’écoule et que les salaires, les prix des matériaux et autres frais ont subi des changements pendant ce délai, le prix convenu ou la somme contractuelle convenue seront modifiés proportionnellement. Le paiement d’un supplément éventuel sur la base de cet article aura lieu au même moment que celui de la somme totale, respectivement lors de la dernière échéance de paiement de ladite somme.
17 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
17a. Le donneur d’ordre ne devient propriétaire de la commande livrée ou à livrer par Platoflex que sur la base de conditions suspensives. Platoflex reste propriétaire de la commande livrée ou restant à livrer tant que le donneur d’ordre n’a pas effectué le règlement des factures de Platoflex pour les prestations agréées contractuellement, ou tout contrat similaire. Platoflex reste d’autre part propriétaire des commandes livrées ou à livrer aussi longtemps que le donneur d’ordre n’a pas effectué le paiement des travaux exécutés ou devant l’être conformément au contrat, et tant que le donneur d’ordre n’a pas réglé les sommes dues en cas d’une telle dérogation au contrat, y compris les amendes, intérêts et frais.
17b. Tant qu’il n’a pas réglé les créances mentionnées plus haut, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à soustraire, louer, prêter à des tiers, ni à encombrer d’un gage, y compris un gage non possessoire, ou de créer une promesse de don avec ou sans dépossession, et s’engage envers les tiers qui souhaiteraient créer une telle promesse à déclarer qu’il n’y est pas habilité, et ce dès la première demande de Platoflex. D’autre part, le donneur d’ordre s’engage à ne signer aucun acte sous lequel une promesse de don serait effectuée. Le cas échéant, le donneur d’ordre serait accusé d’appropriation illicite.
17c. Dans le cas où le donneur d’ordre ne satisferait pas à toute obligation contractuelle à l’égard de Platoflex concernant les produits vendus ou travaux à exécuter, ce dernier est habilité à reprendre les produits commandés à l’origine ainsi que tous nouveaux produits. Le donneur d’ordre autorise Platoflex à accéder à l’endroit où se trouvent ces produits.
18 DISSOLUTION
18a. La dissolution partielle ou totale du contrat a lieu par déclaration écrite de la personne habilitée. Avant que le donneur d’ordre n’adresse par écrit une déclaration de dissolution à Platoflex, il devra auparavant mettre Platoflex en demeure par écrit, et lui accorder un délai raisonnable pendant lequel Platoflex puisse satisfaire à ses obligations ou rétablir ses erreurs, lesquelles ont été signalées par écrit et de façon précise par le donneur d’ordre.
18b. Le donneur d’ordre n’a pas le droit de dissoudre partiellement ou entièrement le contrat ni de suspendre ses obligations dans le cas où il était lui-même mis en demeure.
18c. Si Platoflex accepte la dissolution sans qu’il n’ait été mis en demeure, il sera en droit de réclamer l’indemnisation de ses préjudices financiers comme les frais, les pertes de bénéfices et frais raisonnables pour la détermination des dommages et de la responsabilité. En cas de dissolution partielle, le donneur d’ordre ne peut se réclamer des prestations de Platoflex déjà réalisées. D’autre part, Platoflex se réserve le droit de percevoir le paiement des prestations déjà effectuées.
19 DROIT APPLICABLE
19a. Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats.
Tous les désaccords découlant des devis ou des contrats seront soumis en première instance au tribunal de Midden-Nederland (Utrecht).
Platoflex élit pour domicile l’adresse du siège social et le donneur d’ordre l’adresse de livraison ou de facturation connue de Platoflex.
Tous les messages adressés par une des parties à l’autre, y compris les documents nécessaires à des procédures juridiques éventuelles, devront être envoyés auxdites adresses.